ARRETE·13 janvier 2018

Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe

En vigueur depuis le 13 janvier 2018 3 articles 3 versions historisées
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