ARRETE·13 janvier 2025

Arrêté du 13 janvier 2025 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 13 janvier 2025 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000050977007
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