ARRETE·13 juillet 1995
Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005
En vigueur depuis le 13 juillet 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé