ARRETE·13 juillet 2011
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
En vigueur depuis le 13 juillet 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne