ARRETE·13 juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des fruits et légumes

En vigueur depuis le 13 juillet 2011 3 articles 3 versions historisées
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