ARRETE·13 juillet 2012
Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
En vigueur depuis le 13 juillet 2012 7 articles 7 versions historisées
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