ARRETE·13 juillet 2022
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
En vigueur depuis le 13 juillet 2022 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne