ARRETE·13 juin 1979

Arrêté du 13 juin 1979 RELATIF AU TAUX DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

En vigueur depuis le 13 juin 1979 2 articles 2 versions historisées

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