ARRETE·13 juin 1994
Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993
En vigueur depuis le 13 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne