ARRETE·13 juin 2018
Arrêté du 13 juin 2018 fixant les modalités des déclarations prévues aux articles 8, 11 et 20 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
En vigueur depuis le 13 juin 2018 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentielsChapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Déclaration des incidents de sécurité par les opérateurs de services essentielsChapitre II : Déclaration des incidents de sécurité par les opérateurs de services essentiels
Art. 3capo Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité par les fournisseurs de service numériqueChapitre III : Déclaration des incidents de sécurité par les fournisseurs de service numérique
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 5Art. 6