ARRETE·13 juin 2023
Arrêté du 13 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement
En vigueur depuis le 13 juin 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne