ARRETE·13 mai 2025

Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

En vigueur depuis le 13 mai 2025 3 articles 3 versions historisées
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