ARRETE·13 mars 1997

Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques

En vigueur depuis le 13 mars 1997 3 articles 3 versions historisées
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