ARRETE·13 mars 2002
Arrêté du 13 mars 2002 relatif à la destruction des voitures particulières ou camionnettes immatriculées avant le 1er janvier 1993 dans le cadre de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995.
En vigueur depuis le 13 mars 2002 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU UNE CAMIONNETTE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1993.MODÈLE DE BON D'ENLÈVEMENT SIGNÉ PAR L'ORGANISME PRENANT EN CHARGE UNE VOITURE PARTICULIÈRE OU UNE CAMIONNETTE IMMATRICULÉE AVANT LE 1er JANVIER 1993.
Art. ANNEXE