ARRETE·13 mars 2007

Arrêté du 13 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

En vigueur depuis le 13 mars 2007 2 articles 2 versions historisées
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