ARRETE·13 mars 2023

Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice

En vigueur depuis le 13 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
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