ARRETE·13 mars 2024

Arrêté du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

En vigueur depuis le 13 mars 2024 2 articles 2 versions historisées
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