ARRETE·13 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

En vigueur depuis le 13 mars 2025 2 articles 2 versions historisées
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