ARRETE·13 novembre 1986

Arrêté du 13 novembre 1986 fixant le modèle de l'imprimé Attestation annuelle d'activité salariée pour le remboursement des frais de maladie et maternité des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 13 novembre 1986 1 article 1 version historisée
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