ARRETE·13 novembre 2008

Arrêté du 13 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 13 novembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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