ARRETE·13 octobre 2014
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
En vigueur depuis le 13 octobre 2014 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne