ARRETE·13 octobre 2017

Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (14)

En vigueur depuis le 13 octobre 2017 2 articles 2 versions historisées
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