ARRETE·14 août 2000
Arrêté du 14 août 2000 fixant la liste des directions et des services à compétence nationale dont la responsabilité peut être confiée à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts
En vigueur depuis le 14 août 2000 3 articles 3 versions historisées
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