ARRETE·14 août 2024

Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de la justice

En vigueur depuis le 14 août 2024 5 articles 5 versions historisées
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