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Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
ARRETE
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14 avril 2011
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Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 14 avril 2011
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