ARRETE·14 avril 2015
Arrêté du 14 avril 2015 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var suite aux pluies et inondations de novembre 2014
En vigueur depuis le 14 avril 2015 3 articles 3 versions historisées
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