ARRETE·14 avril 2017
Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
En vigueur depuis le 14 avril 2017 11 articles 11 versions historisées
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