ARRETE·14 décembre 1983
Arrêté du 14 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION.
En vigueur depuis le 14 décembre 1983 2 articles 2 versions historisées
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