ARRETE·14 décembre 2009

Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

En vigueur depuis le 14 décembre 2009 4 articles 4 versions historisées
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