ARRETE·14 décembre 2021
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
En vigueur depuis le 14 décembre 2021 15 articles 15 versions historisées
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