ARRETE·14 février 2012

Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

En vigueur depuis le 14 février 2012 3 articles 3 versions historisées
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