ARRETE·14 février 2013

Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »

En vigueur depuis le 14 février 2013 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000027098977
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