ARRETE·14 janvier 1994
Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen GSM F 1
En vigueur depuis le 14 janvier 1994 3 articles 3 versions historisées
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