ARRETE·14 janvier 2016
Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
En vigueur depuis le 14 janvier 2016 3 articles 3 versions historisées
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