ARRETE·14 janvier 2025
Arrêté du 14 janvier 2025 pris en application des articles R. 6231-10 et R. 6231-11 du code des transports et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements dont elle peut connaître
En vigueur depuis le 14 janvier 2025 3 articles 3 versions historisées
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