ARRETE·14 juin 1977

Arrêté du 14 juin 1977 relatif à la prise en charge par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des allocations et des frais de gestion visés à l'article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977.

En vigueur depuis le 14 juin 1977 2 articles 2 versions historisées
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