ARRETE·14 juin 2001
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel et modifiant l'article 02 de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 14 juin 2001 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne