ARRETE·14 mai 1991

Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modèles de déclaration de chiffre d'affaires à utiliser par certaines sociétés agricoles visées à l'article 1126 du code rural pour le calcul de la cotisation de solidarité

En vigueur depuis le 14 mai 1991 2 articles 2 versions historisées
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