ARRETE·14 mai 2010
Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
En vigueur depuis le 14 mai 2010 6 articles 6 versions historisées
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