ARRETE·14 mars 1986

Arrêté du 14 mars 1986 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de certains modèles de poussettes-cannes et de landaus-cannes pliants

En vigueur depuis le 14 mars 1986 2 articles 2 versions historisées
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