ARRETE·14 mars 1994
Arrêté du 14 mars 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1994 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 en écus
En vigueur depuis le 14 mars 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne