ARRETE·14 mars 2013

Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

En vigueur depuis le 14 mars 2013 5 articles 5 versions historisées
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