ARRETE·14 novembre 2018
Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 14 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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