ARRETE·14 octobre 2013
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
En vigueur depuis le 14 octobre 2013 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne