ARRETE·14 octobre 2016
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
En vigueur depuis le 14 octobre 2016 10 articles 10 versions historisées
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