ARRETE·14 octobre 2020

Arrêté du 14 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial Nord-Ouest, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Expleo en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

En vigueur depuis le 14 octobre 2020 6 articles 6 versions historisées
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