ARRETE·14 septembre 1979
Arrêté du 14 septembre 1979 fixant la forme et les conditions de délivrance et d'utilisation à l'importation et à l'exportation de l'autorisation prévue par l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature *végétaux non cultivés, animaux non domestiques, production, détention, cession, utilisation, transport, introduction espèces protégées*
En vigueur depuis le 14 septembre 1979 4 articles 4 versions historisées
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