ARRETE·14 septembre 2023

Arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire

En vigueur depuis le 14 septembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000048446453
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