ARRETE·15 avril 1997

Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 portant fixation des cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

En vigueur depuis le 15 avril 1997 3 articles 3 versions historisées
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