ARRETE·15 avril 2008

Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 15 avril 2008 2 articles 2 versions historisées
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